Vers la dématérialisation des autorisations d'urbanisme
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisé les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanismes.
C’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).
Pourquoi mettre en place la dématérialisation ?
Tout d’abord, le programme Démat ADS (dématérialisation de l’application du droit des sols) vise à améliorer la qualité des services publics et à simplifier et moderniser l’action publique.
En effet, le programme Démat ADS présente de nombreux avantages. Les bénéficiaires pourront ainsi gagner du temps, gagner en souplesse, et bénéficier d’une transparence dans le suivi de dossier.
2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme
- La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général
Finalement, toutes ces nouvelles règlementations possèdent la même échéance : le 1er janvier 2022.
Comment cette dématérialisation sera mise en place ?
Afin de faciliter l’ensemble des demandes, l’Etat développe une suite logicielle à destination des collectivités.
3 portails sont en cours de développement pour permettre chaque étape de la demande.
- PLAT’AU : Plateforme des Autorisations d’Urbanisme
Cette plateforme permettra l’accès en temps réel aux dossiers par l’ensemble des acteurs concernés. Néanmoins, les outils déjà en place aujourd’hui dans les services instructeurs des collectivités et la nouvelle plateforme pourront se raccorder.
- AD’AU : Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme
Ce portail développé par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA), est déjà en ligne sur service-public.fr, et est en cours d’expérimentation. Ainsi, ce portail aide l’usager à constituer son dossier en ligne.
- RIE’AU : Réception, Information et Echanges des Autorisations d’Urbanisme
Cette plateforme sera l’espace d’échanges entre le bénéficiaire, la commune et le service instructeur.
Pour plus d’informations au sujet du programme de dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS), rendez-vous sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.