Tout d’abord, le programme Démat ADS (dématérialisation de l’application du droit des sols) vise à améliorer la qualité des services publics et à simplifier et moderniser l’action publique.
En effet, le programme Démat ADS présente de nombreux avantages. Les bénéficiaires pourront ainsi gagner du temps, gagner en souplesse, et bénéficier d’une transparence dans le suivi de dossier.
2 fondements juridiques encadrent le projet de dématérialisation :
- L’article 62 de la loi ELAN prévoit que toutes les communes de plus de 3500 habitants devront être dotées de procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les autorisations d’urbanisme
- La saisine par voie électronique (SVE) permettra quant à elle aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ce dernier (e mail, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général
Finalement, toutes ces nouvelles règlementations possèdent la même échéance : le 1er janvier 2022.