La dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Vers la dématérialisation des autorisations d’urbanisme À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisé les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanismes. C’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Pourquoi mettre en place la dématérialisation ? Tout d’abord, le programme Démat ADS (dématérialisation de l’application du droit des sols) vise à améliorer la qualité des services publics…